1Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'application InfiliteHQ (« l'Application »), éditée par Owain Bowyer, Route du Saillon 26, 1991 Salins, Suisse. En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions.
2Description du service
InfiliteHQ est une application mobile permettant de gérer une comptabilité simple : factures, dépenses, clients, fournisseurs, trajets, justificatifs, ainsi que des exports destinés à une fiduciaire. L'Application fonctionne en local sur votre appareil et ne nécessite pas de compte en ligne pour ses fonctions principales.
3Nature indicative des informations
Vous restez seul·e responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de vos obligations légales, comptables et fiscales.
4Responsabilités de l'utilisateur
- Saisir des données exactes et à jour ;
- Protéger l'accès à votre appareil et à l'Application (code PIN, biométrie) ;
- Effectuer régulièrement des sauvegardes de vos données ;
- Conserver vos pièces comptables conformément à la loi (10 ans en droit suisse) ;
- Utiliser l'Application dans le respect des lois applicables.
5Sauvegardes et pertes de données
Les données étant stockées localement, leur conservation dépend de votre appareil. La désinstallation de l'Application, la perte, le vol ou la défaillance de l'appareil peuvent entraîner la perte définitive des données. Il vous appartient de réaliser et de conserver vos propres sauvegardes via la fonction d'export prévue à cet effet.
6Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, notamment en cas de perte de données, d'erreur de saisie, ou d'interprétation des informations fournies. L'Application est proposée « en l'état », sans garantie de résultat comptable ou fiscal.
7Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et non exclusif de l'Application. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Vos données de comptabilité vous appartiennent et demeurent votre propriété.
8Achats et abonnements
Certaines fonctionnalités peuvent, à l'avenir, être proposées via un abonnement ou un achat intégré. Le cas échéant, les conditions tarifaires seront affichées avant tout paiement et gérées par la plateforme de téléchargement (Google Play, App Store), selon leurs propres règles de facturation et de remboursement.
9Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions de l'Application ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. L'usage continu de l'Application vaut acceptation des Conditions en vigueur.
11Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.